Loi no 27 ADOPTÉE LE 11 JUIN 2009
(Site WEB à consulter sur le projet de loi no 27 : http://www.assnat.qc.ca/fra/39legislature1/projets-loi/publics/09-f027.pdf )

Notes explicatives
"Cette loi a d'abord pour objet de confirmer le statut juridique de l'eau : l'eau, de surface ou souterraine, constitue une ressource collective, qui fait partie du patrimoine commun de la nation québécoise. Elle reconnaît l'accessibilité à l'eau potable pour toute personne physique et énonce certains principes, dont le devoir de prévenir les atteintes aux ressources en eau et de réparer les dommages qui peuvent leur être causés. Elle institue un recours de nature civile permettant au Procureur général d'exiger la réparation de tout préjudice écologique subi par les ressources en eau, entre autres par une remise en l'état initial ou par le versement d'une indemnité financière."

Communiqué

En mai 2009, un règlement était adopté par le ministère des Affaires municipales des Régions et de l'occupation du territoire (MAMROT). Ce règlement permettait aux propriétaires saisonniers de voter par correspondance en autant que la municipalité le veuille bien.

L'argumentation municipale est démagogique.

Nos élus municipaux utilisent leur pouvoir pour balayer du revers de la main un droit qui vous appartient. Tenez-vous à ce droit?

RIVERAINS LAC-ST-JEAN 2000 rappelle à toutes les municipalités du lac St-Jean que l'expression démocratique de chaque voix est un DROIT ACQUIS même s'il faut attendre en 2013 dans certains milieux.